Contribution du CNDH au débat interactif sur les personnes âgées : vers une nouvelle législation et un accès à la protection sociale

Dans le cadre de sa participation aux travaux de la 27ème session du Conseil des droits de l’Homme (du 8 au 26 septembre 2014), Mme Najat El Mekkaoui, membre du CNDH, a pris part au débat interactif à propos du rapport présenté le 8 septembre par Mme Rosa Kornfeld-Matte, experte indépendante chargée de promouvoir l’exercice par les personnes âgées de tous les droits de l’homme.

Dans une déclaration présentée lors de ce débat, le CNDH a fait part de l’intérêt qu’il porte aux personnes âgées, en partageant un certain nombre de constats et recommandations issues de son étude réalisée dans les centres d’accueil pour les personnes âgées.
En effet, au Maroc, le vieillissement de la population représente un enjeu de société majeur. Malgré les avancées consacrées dans la nouvelle Constitution de 2011 garantissant l’accès à la protection sociale et l’existence d’une loi régissant les établissements de protection sociale, le pays ne dispose pas encore de dispositions spécifiques aux personnes âgées.
Aussi, de nombreuses personnes âgées démunies et sans soutien familial sont accueillies au sein des établissements de protection sociale pour personnes âgées. Ces établissements, régis par la loi 14.05 et basés sur une approche caritative plutôt que sur les droits de la personne, souffrent de dysfonctionnements de grandes ampleurs. Les conditions de vie au sein de ces centres sont, dans la grande majorité, inadaptées et ne respectent pas les droits de l’Homme. Par ailleurs, un désengagement de l’Etat au profit des associations de la société civile et une faiblesse de la coordination des actions des mécanismes nationaux de contrôle ont été observés.
A l’issue de sa déclaration, le CNDH a rappelé les principales recommandations de l’étude adressées au gouvernement marocain :
1- L’adoption d’une nouvelle législation spécifique aux personnes âgées et en conformité avec les critères internationaux en la matière ; l’harmonisation de la loi en vigueur (loi 14.05) avec les standards internationaux des droits de l’Homme, notamment l’accès à la protection sociale ;
2- La création d’un service gouvernemental dédié aux personnes âgées chargé de l’élaboration de guides méthodologiques, de conseils pratiques de gestion des institutions de protection sociale des personnes âgées ;
3- La création d’un Observatoire permettant le suivi, l’analyse et l’évaluation démographique, épidémiologique et sociale des personnes âgées.
4- La mise en place de procédures de recours en faveur des personnes âgées au sein des établissements.
5- La réalisation de missions d’inspections par le ministère de la Santé.
6- Le renforcement des capacités en faveur du personnel des institutions.
7- La création d’un plus grand nombre de centres de protection sociale adaptés à la prise en charge de personnes âgées en situation de handicap.