L’intervention du médecin légiste est un droit et une garantie pour les personnes en garde a vue

Les participants à la rencontre sur ‘l’intervention du médecin légiste auprès des personnes en garde à vue’ ont rappelé l’importance de l’intervention du médecin légiste en tant que droit et une garantie pour les personnes en garde à vue, rn considérant que la promotion de la médecine légale au Maroc est un important outil de la réforme de la justice et de la garantie de l’accès aux droits.

Organisée par la société marocaine de médecine légale en partenariat avec le CNDH le samedi 14 juin 2014 à Casablanca, la table ronde a été une occasion pour mettre en le projet  de loi modifiant et complétant le code de procédure pénale mettant en exergue le rôle des médecins légistes dans la consolidation de la justice, eu égard notamment au nombre important des plaintes relatives aux allégations de torture émises par les personnes en garde à vue.

Marquée par la présentation de différentes expériences internationales dans le domaine, cette rencontre a permis de débattre de l’encadrement juridique et éthique de l’intervention du médecin auprès des personnes en garde à vue et de s’enquérir des méthodes d’investigation sur les allégations de torture et autres mauvais traitements.

A l’issue de cette rencontre, les participants ont formulé un certain nombre de recommandations notamment :

1 / L’intervention du médecin constitue un droit et une garantie fondamentale pour toute personne gardée à vue. L’exercice de ce droit doit être possible dès le début de la garde à vue et doit être facilité par les autorités chargées de l’enquête et les autorités chargées de l’application de la loi.

2/ L’intervention du médecin devrait être rendu obligatoire dans les cas suivants :

-   Pour les personnes mineures

-   Pour les personnes présentant avant ou au moment de leur interpellation des signes de violence.

-   Pour les personnes interpellées dans le cadre d’infractions liées à la consommation ou au trafic de drogues.

-   Pour les personnes présentant un état de santé physique ou mental déficient

-   Sur demande des personnes gardées à vue, de leurs conseils ou de leurs familles

3/ Le médecin désigné doit être saisi par le biais d’une réquisition dûment établie. Sa mission doit consister au minimum en la détermination de la compatibilité de l’état de santé de la personne retenue avec son maintien dans les locaux de la garde à vue, ainsi que la constatation et la documentation de toute lésion traumatique éventuelle.

4/ l’importance de la mise en place d’une organisation efficace de cette activité médico-légale avec une disponibilité de 7j/7 et 24h/24 doit être mise en place, animée au sein d’unités médico-judiciaires hospitalières par des médecins légistes et autres médecins urgentistes ou généralistes formés à cet effet et figurant dans une liste tenue auprès du parquet général de chaque tribunal ou cours d’appel.   

 M. Mustapha Laaraki, membre du CNDH a pour sa part rappelé les défis que représente la médecine légale en tant que composante importante dans le processus judiciaire et a appelé à réhabiliter les médecins qui ont fait le choix d’être au service de la justice.

M. Laaraki a par ailleurs, rappelé l’étude du CNDH relative à la médecine légale qui a recommandé  la mise en place d’un cadre institutionnel national pour la médecine légale ainsi que la réforme du cadre juridique et organisationnel pour ces activités.