Sixième session ordinaire du conseil : le CNDH appelle les pouvoirs exécutifs et législatifs à lui soumettre pour avis les projets de loi qu’ils élaborent
Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a adopté les memoranda sur la lutte contre les violences à l’encontre des femmes, la liberté d’association, la procédure de grâce et les peines alternatives à l’issue de sa sixième session ordinaire tenue le vendredi 28 février 2014 à Rabat
La session qui a été présidée par M. Driss El Yazami a examiné et adopté également deux projets de mémorandums additionnels sur le projet de loi organique fixant le statut des magistrats et le projet de loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Intervenant à l’ouverture de cette session, M. Driss El Yazami a souligné que ‘ces initiatives s’inscrivent dans le cadre des actions du Conseil visant l’harmonisation de l’arsenal juridique national avec les dispositions de la Constitution et les normes internationales des droits de l’Homme’, exprimant le souhait de voir ‘se multiplier les échanges avec les pouvoirs exécutifs et législatifs sur les projets de loi en rapport avec les droits et libertés fondamentales des citoyens’. En effet, et tout en saluant l’initiative du parlement et de certains départements ministériels qui ont soumis au Conseil pour avis certains projets de loi, M. El Yazami appelle les institutions législatives et exécutives de soumettre de façon régulière au Conseil les projets et les propositions de loi afin qu’il puisse les étudier et émettre son avis les concernant.
Par ailleurs, M. El Yazami a saisi cette occasion pour évoquer la nouvelle politique migratoire du Maroc. Il a souligné é à ce propos que le nombre de demandes de régularisation de la situation d’étrangers en séjour irrégulier a atteint 12034 demandes entre le 2 janvier et le 26 février 2014 et le nombre de cartes de résidence remis aux étrangers dont les demandes ont été acceptés s’est élevé à 100 cartes.
Dans la même foulée, et suite à la constitution de la commission chargée d’étudier les demandes d’asile et l’ouverture du bureau des réfugiés et des apatrides à Rabat, le nombre de dossiers examiné jusqu’au 14 février 2014 s’est élevé à 545 dossiers alors que 428 cartes de réfugiés et 204 cartes de résidences ont été remises aux personnes concernées.