Le CNDH participe à la 18ème session du Comité sur les droits de personnes handicapées à Genève

Une délégation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) prend part aux travaux de la 18ème session du Comité des droits des personnes handicapées (Comité), qui a lieu à Genève du 14 au 31 août 2017. Lors de cette session le Comité onusien examine les 16 et 17 août 2017, le rapport initial du Maroc concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention des droits des personnes handicapées.

Le CNDH a eu l’occasion, à travers sa déclaration ci-dessous lors de ce dialogue, de rappeler ses avis et recommandations visant à protéger et promouvoir les droits des personnes en situation de handicap notamment le droit à l’éducation inclusive, à la protection sociale, à l’emploi et l’employabilité, à la capacité juridique et la mise en œuvre de l’article 33 de la CRPD

Il convient de rappeler que lors de la 7ème pré-session du Comité qui a eu lieu en mars dernier à Genève, le CNDH avait partagé avec le Comité ses observations sur le rapport initial déposé par le gouvernement marocain en 2014. De même il avait participé à la réunion de concertation entre la société civile et le Comité en vue de l’élaboration de la liste des points à traiter par le Maroc.

Le Comité des droits des personnes handicapées est un organe composé d’experts indépendants qui surveillent l’application de la Convention par les États parties. Chaque État doit présenter au Comité un rapport détaillé sur les mesures prises pour s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente Convention et sur les progrès accomplis à cet égard, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État Partie intéressé. Le Comité adopte, le cas échéant, des directives relatives à la teneur des rapports.

Déclaration d’ouverture du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (CNDH) au Comité des droits des personnes handicapées

 A l’occasion de la 18^èmesession du Comité des droits des personnes handicapées

Genève, le 16 août 2017

Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du Comité, Mme la Ministre mesdames et messieurs membres  de la délégation marocaine, Mesdames et Messieurs représentants de la société civile marocaine.

Je suis honorée de prendre part, au nom du Conseil national des droits de l’Homme du Royaume du Maroc (CNDH), à ce dialogue de haut niveau pour présenter au Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (le Comité) ses avis et ses recommandations relatifs à la situation des droits des personnes en situation de handicap dans le Royaume.

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est une institution nationale indépendante,  accréditée au statut « A » par l’Alliance Globale des Institutions nationales des droits de l’Homme.

Doté de 13 commissions régionales des droits de l’Homme, le CNDH veille à la protection et la promotion des droits de l’Homme au Maroc.

Prenant acte des réponses écrites du gouvernement du Maroc à la liste des points à traiter, le CNDH espère que sa contribution constituera un complément d’information et servira de référence pour le Comité dans l’élaboration de ses observations finales.

Le CNDH salue l’approbation, le 17 juillet 2017 dernier, de la commission interministérielle chargée de la mise en œuvre des stratégies et programmes relatifs à la promotion des droits des personnes en situation de handicap du plan d’action national 2017- 2021. Il espère que la mise en œuvre de ses dispositifs sera reflétée dans la loi de finances de 2018.

Fort de ses études thématiques, de l’examen des textes juridiques ainsi que du traitement de plaintes et de requêtes aux allégations des violations des droits des PESH, le CNDH désire porter à l’attention du Comité que malgré les avancées indéniables du Maroc, il reste encore beaucoup à faire pour garantir l’exercice effectif, et dans des conditions d’égalité, des droits de toutes les personnes handicapées en termes d’accès à l’éducation, à l’emploi, et à la protection sociale, notamment.

En effet, malgré l’enchâssement constitutionnel du droit à une éducation inclusive, le CNDH note avec préoccupation que les PESH rencontrent de nombreuses difficultés et obstacles pour l’accès à l’éducation, notamment les procédures d’inscription dans les écoles, les mesures d’accompagnement (les auxiliaires de vie scolaire) et les aménagements raisonnables. C’est pour cela que le CNDH appelle à l’adoption d’une politique éducative inclusive en faveur de toutes les PESH, sans exclusion pour motifs de type ou de degré de handicap. Les Objectifs de développement durable doivent être pris en considération, en particulier la cible 4.5[1].

En matière d’emploi et d’employabilité des PESH, le CNDH appelle à intégrer d’une manière transversale, dans les dispositions de la prochaine loi de finances, des mesures et des indicateurs relatifs à l’inclusion des PESH dans l’emploi public et privé.

Le CNDH attire l’attention du Comité sur la situation de la femme handicapée doublement discriminée et en constitue pas une priorité dans les différentes politiques et programmes à l’intention des femmes.

De même les familles des personnes en situation de handicap notamment celles en situation précaire continuent à faire face à de multiples atteintes à leurs droits et ceux de leurs enfants. et assument pleinement le surcoût généré par le handicap de leurs enfants. 

Concernant l’accès à la protection sociale, le CNDH relève avec inquiétude que malgré l’existence d’un système de protection sociale le panier de soins et de services  ne répond pas aux besoins des personnes en situation d’handicap.

Les établissements pénitenciers doivent prendre en considération la situation des personnes handicapées notamment en ce qui concerne l’accessibilité, l’accès à l’information et à la communication préservant leur droit lors de leur détention[2].dans tous les lieux de privation de liberté .

Le CNDH regrette que la deuxième enquête nationale sur le handicap, publiée en avril 2015 par le ministère de la Solidarité, de la Famille, de l’égalité et du Développement Social, n’a pas concerné la population des détenus en situation de handicap, ni les personnes en situation de handicap placées dans les centres de protection sociale.

Le CNDH constate que la limitation de la capacité juridique pour cause du handicap dans la loi marocaine présente toujours une contrainte majeure pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou visuel en termes de gestion de leurs affaires financières et administratives.

Le CNDH souhaite en outre que le projet de loi relatif à sa réorganisation, qui reconnaît à ce dernier la compétence d’exercer les attributions du mécanisme indépendant de protection, de promotion et de suivi de la Convention[3], soit adopté par le Parlement lors de sa prochaine session.

Le CNDH réitère son estime et son respect aux membres du Comité et souhaite que ce dialogue contribue à la réalisation des objectifs de la convention dans notre pays.

Je vous remercie

[1]La cible 4.5 des ODD vise à assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les PESH, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle d’ici à 2030.

[2]Rapport sur la situation carcérale2012. En ligne: http://archive.cndh.ma/sites/default/files/crise_des_prisons_-rapport_integral.pdf

[3]Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 33 de la Convention.