Rapport du CNDH sur l’observation du procès de Gdeim Izik : ‘Le procès est conforme aux normes d’un procès équitable’

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a tenu, le 2 novembre 2017 à son siège à Rabat, une conférence de presse pour présenter son rapport sur l’observation du procès de Gdeim Izik.

Le CNDH a observé le procès des personnes arrêtées et poursuivies suite aux évènements tragiques survenus lors du démantèlement le 8 novembre 2010 du campement de Gdeim Izik et qui ont entraîné, entre autres, la mort de onze agents des forces publiques et de la Protection civile, afin d’en évaluer le degré de conformité avec les normes internationales et les dispositions nationales en matière de procès équitable.

Lors de cette conférence de presse présidée par Driss El Yazami, et Mohammed Essabbar, respectivement Président et Secrétaire général du CNDH, le Conseil a indiqué que le procès qui s’est tenu devant la Chambre criminelle près la Cour d’appel de Rabat-annexe de Salé (dossier n° : 528/2612/2016) est conforme aux normes d’un procès équitable tels qu’édictés par la constitution marocaine, l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que par les autres instruments internationaux pertinents.

L’observation dudit procès a donné lieu à un rapport exhaustif dont les principales conclusions portent notamment sur la publicité de l’audience, la transparence du procès et sa couverture médiatique, les conditions du déroulement et du suivi du procès, et les procédures d’examen des dossiers telles qu’elles sont édictées par le Code de procédure pénale.

Cette conformité se manifeste à plusieurs niveaux :

• La nature de la juridiction qui a examiné l’affaire, sa composition et les garanties de son indépendance et de son impartialité ;
• La publicité de l’audience, son caractère contradictoire, la présence des parties, la transparence de son déroulement et la couverture médiatique de ses étapes ;
• La disponibilité de la traduction simultanée de/et vers plusieurs langues ;
• La large mise en œuvre des mesures d’instruction de l’affaire, dont les expertises médicales, la convocation à comparaître de témoins à charge et à décharge et des rédacteurs des procès-verbaux de la police judiciaire, la présentation de moyens de preuve variés (films vidéo, objets saisis, CD, procès-verbaux de communications interceptées, rapports de déplacements à l’étranger, photographies, etc.) et les confrontations entre témoins et accusés ;
• La garantie du temps suffisant et des conditions appropriées aux différentes parties pour exposer leurs points de vue, se défendre et défendre leur position juridique, soulever les exceptions et présenter requêtes et demandes ;
• La réservation d’une durée de temps équilibrée et convenable aux débats et aux parties.

Il est à souligner que le CNDH a mandaté une équipe de 7 collaborateurs qui a observé le procès devant la Cour d’appel de Rabat-Annexe de Salé, son ouverture le 26 décembre 2016 jusqu’au prononcé du jugement le 19 juillet 2017.

Il est à rappeler par ailleurs que le CNDH a déjà publié un rapport préliminaire sur le déroulement du procès devant le tribunal militaire avant que les jugements prononcés ne soient révoqués et le procès déféré devant de Cour d’Appel (annexe de Salé), notamment suite à la promulgation du nouveau code de justice militaire qui stipule que les juridictions militaires ne sont plus compétentes pour poursuivre en justice les civils.

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