Les conditions d’emploi des travailleurs domestiques
Vu la correspondance N° 328/13 du 23 septembre 2013 dans laquelle le président de la chambre des conseillers a demandé l’avis consultatif du Conseil National des droits de l’Homme (CNDH), sur le projet de loi fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques.
En vertu de l’article 16 du Dahir portant création du Conseil national des droits de l’Homme et en vertu du deuxième paragraphe de l’article 25 du Dahir précité qui prévoit que le Conseil national des droits de l’Homme contribue au «renforcement de la construction démocratique par le biais de la promotion du dialogue sociétal pluriel et le perfectionnement de tous les moyens et mécanismes appropriés à cet effet».
En vertu de l’article 13 du Dahir portant sa création, le Conseil procède à l’examen et à l’étude de l’harmonisation «des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et au droit international humanitaire que le Royaume a ratifiées ou auxquelles il a adhéré, ainsi qu’à la lumière des observations finales et des recommandations émises par les instances onusiennes concernant les rapports qui leur sont présentés par le gouvernement».
Conscient de l’impact déterminant de la mise en place d’une loi fixant les conditions d’emploi et d’embauche des travailleurs domestiques sur l’habilitation juridique, économique et sociale de cette catégorie vulnérable des travailleurs, le CNDH, qui accompagne, par ses propositions, le processus de production des lois organiques et ordinaires portant sur les droits économiques, sociaux et culturels accorde un intérêt particulier et légitime à la question de la régulation normative du travail domestique. Intérêt qui se justifie, en outre, par les exigences de «l’approche fondée sur les droits de l’Homme», approche citée explicitement dans les exposés des motifs du Dahir portant création du Conseil.
Les propositions contenues dans cet avis ont été conçues sur la base des différents référentiels normatifs et déclaratifs aux niveaux national et international. Une étude de textes juridiques comparés régissant le travail domestique dans plusieurs pays caractérisés par leur législation sociale avancée a été également effectuée pour rapprocher les les conditions d’emploi des travailleurs domestiques propositions présentées dans cet avis des bonnes pratiques en vigueur dans ces pays.