Des acteurs des droits de l’Homme et des professionnels de la justice se penchent sur la réforme pénale au Maroc : pour une politique pénale garante des droits et des libertés
‘Le Conseil aspire, à travers un débat public constructif sur les avant-projets du Code pénal et du Code de procédure pénale, à un Code pénal fondé sur les droits de l’Homme et un Code de procédure pénale protecteur et dissuasif contre toutes formes de détention arbitraire, de discrimination et de violence à l’encontre des femmes. Un arsenal pénal qui élargit l’offre des peines alternatives, réduit l’écart entre le minimum et le maximum de la peine, propose une solution intégrée en matière de réhabilitation des détenus et de réduction des cas de récidive et protège les catégories vulnérables’. C’est en ces termes que s’est adressé M. Driss El Yazami, président du CNDH aux participants au colloque international sur le thème « Le Code pénal et le Code de procédure pénale : les enjeux d’une réforme » organisé les 15 et 16 juin à Rabat.
Un colloque qui s’est fixé comme objectifs d’identifier les enjeux-clés de la réforme de la législation pénale à travers les deux avant-projets du Code pénal et du Code de procédure pénale et définir les principaux amendements à proposer aux avant-projets de loi dans la perspective d’une politique pénale basée sur les droits de l’Homme.
Intervenant à la séance d’ouverture de ce colloque, M. Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés a souligné que la réforme du Code pénal a pour objectif de s’inscrire en conformité avec la constitution et d’accompagner le progrès enregistré au niveau des systèmes pénaux modernes, mettant en exergue les principales nouveautés des avant-projets du Code pénal et du Code de procédure pénale. Ainsi, et tout en gardant le cadre général structurant du Code pénal, il a affirmé que l’avant-projet du Code pénal prévoit des principes généraux à travers notamment la réorganisation de la responsabilité de la personne morale, le renforcement du contrôle judiciaire en matière d’exécution des peines et l’instauration de la justice réparatrice, l’intégration de nouveaux crimes et la décriminalisation de certains actes, la réduction de certaines peines et la mise en place de peines alternatives, la réduction de l’écart entre le minimum et le maximum de la peine et le resserrement des sanctions eu égard à la spécificité de certaines victimes dont les enfants.
La séance d’ouverture de cette rencontre a été marquée par la participation des représentants de neuf organisations nationales et internationales partenaires à savoir Mme Amina Bouayache, Secrétaire générale de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), M. Philippe Commissaire de la Commission internationale des juristes (CIJ), M. Haitam Chabil de Penal Reform international (PRI), M. Hadrami de l’Amicale Hassania des magistrats, M. Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats, Mme Aicha Naciri, présidente de l’Association marocaine de la femme magistrate, M. Mohamed Aqdim, président de l’Association des barreaux du Maroc (ABM), et Mme Atéfa Timjerdine.
Les différents intervenants ont jeté la lumière sur les principes et les principales orientations sur lesquels doit se fonder toute politique pénale qui respecte les normes internationales et les lois pertinentes. Il s’agit notamment de la création d’un équilibre entre la sanction et les dispositions garantissant les libertés individuelles et les droits de la défense, la transparence des droits fondamentaux des personnes, la mise en place des conditions du procès équitable quelque soit la nature du crime, l’humanisation de la peine…
Cette rencontre a été organisée par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), l’Amicale Hassania des magistrats, le Club des magistrats, l’Association marocaine de la femme magistrate, l’Association des barreaux du Maroc (ABM), le printemps de la dignité, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Commission internationale des juristes (CIJ) et Penal Reform international (PRI).
Elle est basée sur la conviction partagée par ces institutions et organisations quant à l’importance stratégique de la réforme en cours du Code pénal et du Code de procédure pénale, qui devraient prendre en considération, selon eux, les dispositions avancées de la Constitution de 2011, l’élargissement de la pratique conventionnelle au Maroc, le large consensus sur les recommandations de la Charte nationale de la réforme du système judiciaire et les récents développements internationaux en faveur de systèmes nationaux de justice pénale.
- Vidéos :
-La réforme de la législation pénale : réactions d’acteurs nationaux et internationaux
- synthèse des traveaux des ateliers
Allocutions, communications et contributions
- M. Driss EL YAZAMI, Président du CNDH (en arabe)
- M. Michel TUBIANA, Président, Réseau euro-méditerrannéen des droits de l’Homme (REMDH)
- M. Philippe TEXIER, Commissaire, Commission internationale des juristes (CIJ)
- M. Ammar HNIFATE, Penal Reform International (en arabe)
- M. Mohammed AYYAT, Professeur à la Faculté de droits à Rabat et membre du CNDH
- La peine de mort dans l’avant-projet de Code pénal, M. Mohamed AHDAF (en arabe)
Clôture
- Texte intégral de l’allocution du CNDH