Colloque international : Pour une nouvelle législation pénale efficace, équitable, humaine et responsable
Les travaux du colloque international ouvert le lundi 15 juin 2015 à Rabat par le CNDH et neuf autres partenaires sur le thème « Le Code pénal et le Code de procédure pénale : les enjeux d’une réforme » ont pris fin le mardi 16 juin par l’adoption d’une série de recommandations préliminaires présentées par M. Mohamed Essabbar, Secrétaire général du CNDH lors de la séance de clôture.
Ces recommandations ont appelé à l’adoption d’un nouvel système de justice pénale efficace, équitable, humain et responsable basé sur une harmonisation intégrale avec les normes internationales des droits de l’Homme et les observations et recommandations des Nations unies.
Ainsi, il a été souligné que cette nouvelle législation pénale doit être préventive et protectrice de la torture, de la détention arbitraire, de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes. Une législation garante des droits et des libertés, basée sur une logique qui ne prévoit les sanctions privatives de libertés qu’au dernier recours, et qui élargit l’offre des peines alternatives, des mesures préventives ainsi que des formes adaptées d’exécution des peines.
Cette législation pénale doit être également protectrice des groupes vulnérables (enfants, personnes en situation d’handicap, migrants en situation irrégulière, victimes de la traite des êtres humains et les autres groupes vulnérables…) et basée sur une approche de dépénalisation des comportements qui constituent une forme d’exercice des libertés individuelles et collectives.
C’est un appel aussi pour un cadre pénal basée sur décriminalisation de ce qui est strictement évident et nécessaire dans une société démocratique et sur le renforcement de l’autonomie et de liberté de l’individu. Une législation pénale qui donne une portée absolue aux garanties constitutionnelles relatives au procès équitable et aux droits des justiciables et qui prend la dimension genre d’une manière transversale (définition et qualification de certaines infractions, ordonnances de protection des femmes victimes de violence, la diligence voulue…).
Cette législation doit aussi préciser d’une manière systématique les éléments constitutif des infractions afin de renforcer le principe de légalité, réduire la fourchette des peines maximales et minimales, prévoir une solution intégrée de la réhabilitation, de la réinsertion et de la réduction de la récidive, et garantir un juste équilibre entre la poursuite et la défense, entre le parquet et l’instruction, entre la simplification des procédures judiciaires et le renforcement des garanties de la défense.
D’un autre côté, l’accent a été mis sur l’importance de renforcer des mécanismes de reddition des comptes par les agents chargés d’application de la loi, de garantir le droit de recours pour réparation suite à une détention arbitraire et de garantir aux personnes placées en garde-à-vue le droit à l’habeas corpus, de préciser davantage les critères de placement en détention préventive et d’offrir une solution intégrée en matière d’assistance juridique et judiciaire.
D’un autre côté, les recommandations ont appelé à la mise en place d’une législation pénale exempte de la peine de mort, à l’harmonisation intégrale avec le droit international des droits de l’Homme et le droit international humanitaire, ainsi qu’à la mise en œuvre exhaustive, non sélective des observations finales et des recommandations adressées au Maroc par les organes de traités, les titulaires des mandats au titre de procédures spéciales et dans le cadre de l’examen périodique universel.
Il convient de rappeler que cette rencontre a été organisée par le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), l’Amicale Hassania des magistrats, le Club des magistrats, l’Association marocaine de la femme magistrate, l’Association des barreaux du Maroc (ABM), le printemps de la dignité, le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), la Commission internationale des juristes (CIJ) et Penal Reform international (PRI)
Elle avait comme objectifs d’identifier les enjeux-clés de la réforme de la législation pénale à travers les deux avant-projets du Code pénal et du Code de procédure pénale et définir les principaux amendements à proposer aux avant-projets de loi dans la perspective d’une politique pénale basée sur les droits de l’Homme.
- Vidéos :
-La réforme de la législation pénale : réactions d’acteurs nationaux et internationaux
- synthèse des traveaux des ateliers
Allocutions, communications et contributions
- M. Driss EL YAZAMI, Président du CNDH (en arabe)
- M. Michel TUBIANA, Président, Réseau euro-méditerrannéen des droits de l’Homme (REMDH)
- M. Philippe TEXIER, Commissaire, Commission internationale des juristes (CIJ)
- M. Ammar HNIFATE, Penal Reform International (en arabe)
- M. Mohammed AYYAT, Professeur à la Faculté de droits à Rabat et membre du CNDH
- La peine de mort dans l’avant-projet de Code pénal, M. Mohamed AHDAF (en arabe)
Clôture
- Texte intégral de l’allocution du CNDH