Le CNDH appelle à l’adoption d’une politique éducative inclusive en faveur de toutes les personnes en situation de handicap

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a pris part à la 7ème pré-session du Comité des droits des personnes handicapées, tenue le 15 mars 2017 au Palais des nations à Genève.

Cette pré-session à laquelle ont participé également des ONG œuvrant dans le domaine du handicap, est organisée en vue de l’élaboration de la liste des points à traiter par le Maroc préalablement à l’examen de son rapport initial sur la mise en œuvre de Convention des droits des personnes en situation de handicap.

Dans son intervention, présentée par Bouchra Amraoui, chargée des droits de personnes en situation de handicap à Direction de protection des droits de l’Homme, le CNDH a rappelé qu’il a reçu en 2015 et 2016, un total de 163 plaintes et requêtes relatives aux allégations des violations des droits des personnes en situation de handicap (PESH). Une grande partie de ces plaintes et requêtes concernent l’accès au droit à l’éducation inclusive, à l’emploi et à la santé.

à cet égard, Mme Amraoui a souligné que le projet de loi sur le Conseil prévoit d’accorder à ce dernier la compétence d’exercer les attributions du mécanisme indépendant de protection, de promotion et de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article 33 de cet instrument international. Le Conseil souhaite que ce projet de loi soit adopté par le Parlement lors de sa prochaine session.

Par ailleurs, le CNDH a présenté un ensemble de constats sur la situation des personnes en situation de handicap au Maroc ainsi que des recommandations pour la protection et la protection de leurs droits :

Ainsi, le Conseil appelle à l’adoption d’une politique éducative inclusive en faveur de toutes les personnes en situation de handicap sans exclusion pour motifs de type ou de degré d’handicap. Les Objectifs du développement durable (ODD) doivent être pris en considération, en particulier la cible 4.5 (qui vise à assurer l’égalité d’accès des personnes vulnérables, y compris les PESH, à tous les niveaux d’enseignement et de formation professionnelle d’ici à 2030).

En matière d’emploi et d’employabilité des personnes en situation de handicap, le Conseil appelle à intégrer, d’une manière transversale dans les dispositions de la loi de Finances, des mesures et des indicateurs relatifs à l’inclusion des PESH dans l’emploi, public et privé.

Concernant l’accès à la protection sociale, le Conseil constate avec inquiétude que malgré l’existence du Régime d'assistance médicale (RAMED) et la caisse de cohésion sociale, le panier de soins ne répond pas aux besoins des personnes en situation de handicap. L’allocation de l’aide à la scolarité passe par le biais des associations ce qui prive les personnes en situation de handicap non adhérentes aux associations de bénéficier de cette aide.

En outre, le rapport du Conseil publié en 2012 sur la situation carcérale avait relevé une absence d’accessibilités au sein des établissements pénitentiaires et avait souligné que certains détenus ne disposent pas de fauteuils roulants, ce qui handicape leurs mouvements et les prive de droits dont le déplacement au sein des cellules, la promenade et l’accès aux installations sanitaires.

Le CNDH a élaboré en 2015 un rapport sur le droit à la mobilité des personnes en situation de handicap, qui montre une insuffisance avérée des accessibilités au niveau des infrastructures de transport routier, ferroviaire et aérien. A ce titre, le CNDH recommande au gouvernement d’adopter une stratégie globale qui garantit le droit à la mobilité pour tous.

La limitation de la capacité juridique pour cause du handicap dans la loi marocaine présente toujours une contrainte majeure pour les personnes souffrant d’un handicap intellectuel et visuel en termes de gestion de leurs affaires financières et administratives.