Le CCDH encourage le gouvernement marocain à ratifier la Convention contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture.
Intervenant lors du débat interactif sur le rapport du groupe de travail sur la disparition forcée ou involontaire tenu les 8 et 9 mars 2010, à l’occasion de la 13ème session du conseil des droits de l’Homme à Genève, M Herzenni, président du conseil consultatif des droits de l’Homme, s’est félicité de la visite effectuée en juin 2009 au Maroc par le GTDFI et de la coopération exemplaire des autorités marocaine avec ce dernier.Le Président du CCDH a également salué l’adoption de ce rapport de mission qui est le résultat d’une approche participative, inclusive, empirique et transparente qui a permis au GTDFI de ‘s’entretenir en toute liberté avec les principales composantes de la société marocaine et apprécier de visu la portée des avancées réalisées en matière de promotion et de protection des droits de l’Homme et des chantiers et projets structurants en la matière’.
Rappelant les avancées structurantes du travail du Maroc sur le dossier de la disparition forcée ou involontaire lors du mandat de l’Instance Equité et Réconciliation et dans le cadre du suivi de ses recommandations assuré depuis janvier 2006 par le CCDH : près de 80% des cas de disparitions présumés qui ont été soumis au Maroc par le groupe, M herzenni a souligné que les listes des présumés cas de disparitions prises en considération et étudiées par l’IER ont largement dépassé les différentes listes adoptées par les ONG des droits de l’Homme tant nationales qu’internationales dont Amnesty International, ainsi que par le CICR et le GTDFI.
Appelant à cette occasion, le GTDFI à poursuivre ses efforts et sa coopération à travers l’initiation d’autres visites dans le continent africain et dans la région MENA, le Président du CCDH a rappelé les actions du Conseil relatives au renforcement des garanties constitutionnelles de l’indépendance de la magistrature, l’harmonisation du projet de code pénal avec les normes internationales des droits de l’Homme, l’harmonisation du code de procédure pénale, dans ce sens le CCDH a suite à des études, élaboré des mémorandum.
Il a par ailleurs souligné qu’un projet de mémorandum sur la gouvernance sécuritaire est en cours d’élaboration, liant la bonne gouvernance sécuritaire aux autres chantiers de réforme, notamment la réforme de la justice, la révision du corpus pénal et la mise en œuvre de programmes de formation continue destinés aux responsables chargés de l’application de la loi’.
Le Président du CCDH a rappelé que le Conseil ‘en tant qu’institution relais entre les mécanismes internationaux des droits de l’Homme et les pouvoirs publics, s’engage à œuvrer activement pour assurer le suivi et le monitorage de la mise en œuvre non seulement des recommandations émanant du GTDFI mais aussi de celles formulées par les différents mécanismes des Nations Unies, dont notamment les organes des traités’. Dans ce sens, ‘le CCDH ne cesse d’encourage le gouvernement marocain à poursuivre le processus de coopération étroite avec le GTDFI afin de clarifier les 56 cas en suspens. Il l’invite également à élargir sa coopération à d’autres procédures spéciales, ainsi qu’à continuer d’adhérer aux nouveaux instruments internationaux des droits de l’Homme, notamment à travers la ratification de la Convention contre les disparitions forcées et le Protocole facultatif à la Convention contre la Torture’ a déclaré M Herzenni.