Les institutions œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme crées ou constitutionnalisées en vertu de la nouvelle constitution

La nouvelle constitution du Royaume du Maroc, adoptée suite au référendum du 1er juillet 2011, a consacré les principes de promotion et de protection des droits de l’Homme et des libertés, de bonne gouvernance, de développement humain et durable et de la démocratie participative, et ce, à travers la création ou la constitutionnalisation d’un certain nombre d’institutions nationales.

Ainsi, dans ses articles s’étendant de 161 à 170, la constitution stipule la création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, le conseil supérieur de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique, le Conseil supérieur de la famille et de l’enfance et le Conseil supérieur de la jeunesse et de l’action associative.

La loi suprême a stipulé également la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l’Homme, l’Institution du médiateur, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil de la concurrence et l’Instance nationale de probité et de la prévention et la lutte contre la corruption.
Toutes ces institutions et instances doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports sont présentés au parlement et y font l'objet de débat.

Ainsi, concernant les instances de protection et de promotion des droits de l'homme, la constitution précise que « le Conseil national des droits de l'Homme est une institution nationale pluraliste et indépendante, chargée de connaître toutes les questions relatives à la défense et à la protection des droits de l'Homme et des libertés, à la garantie de leur plein exercice et à leur promotion, ainsi qu'à la préservation de la dignité, des droits et des libertés individuelles et collectives des citoyennes et citoyens, et ce, dans le strict respect des référentiels nationaux et universels en la matière ».

Alors que pour le « Médiateur », la constitution l’a définit comme « une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l'administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d'équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique ».

En matière de protection des droits des marocains résidents à l’étranger, la constitution a décrété la constitutionnalisation du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, en tant qu’institution qui se charge « notamment d'émettre des avis sur les orientations des politiques publiques permettant d'assurer aux Marocains résidant à l'étranger le maintien de liens étroits avec leur identité marocaine, les mesures ayant pour but de garantir leurs droits et préserver leurs intérêts, ainsi qu'à contribuer au développement humain et durable de leur pays d'origine et à son progrès ».

D’un autre côté, et en vertu de l'article 19 de la Constitution, qui stipule que « l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre ( titre II de la constitution) et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume », a été créée l’autorité pour la parité et de la lutte contre toutes formes de discrimination qui « veille notamment au respect des droits et libertés prévues à ce même article, sous réserve des attributions dévolues au Conseil national des droits de l'Homme ».

Concernant les instances de bonne gouvernance et de régulation, la constitution précise que « la Haute autorité de la communication audiovisuelle est une institution chargée de veiller au respect de l'expression pluraliste des courants d'opinion et de pensée et du droit à l'information, dans le domaine de l'audiovisuel et ce, dans le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume ».

Alors que pour ce qui est du Conseil de la concurrence, la loi suprême stipule que « est une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l'organisation d'une concurrence libre et loyale, d'assurer la transparence et l'équité dans les relations économiques, notamment à travers l´analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole ».

Concernant l'Instance nationale de probité et de lutte contre la corruption, créée en vertu de l'article 36, elle a pour mission notamment « de coordonner, de superviser et d'assurer le suivi de la mise en Œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable ».

En matière de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative, il a été crée, en vertu de la nouvelle constitution, un Conseil Supérieur de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique. « Ce Conseil constitue une instance consultative chargée d'émettre son avis sur toutes les politiques publiques et sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'éducation, la formation et la recherche scientifique, ainsi que sur les objectifs et le fonctionnement des services publics chargés de ces domaines. Il contribue également à l'évaluation des politiques et programmes publics menés dans ces domaines ».

La constitution a créé, également, en vertu de l'article 32, le Conseil consultatif de la famille et de l'enfance. Il a pour missions « d'assurer le suivi de la situation de la famille et de l'enfance, d'émettre son avis sur les plans nationaux relatifs à ces domaines, d'animer le débat public sur la politique familiale et d'assurer le suivi de la réalisation des programmes nationaux, initiés par les différents départements, structures et organismes compétents ».

Et enfin, en vertu de l'article 33 de la constitution, il a été crée le Conseil de la jeunesse et de l'action associative. C’est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative. « Il est chargé d'étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de formuler des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l'action associative, ainsi que le développement des énergies créatives de la jeunesse, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable ».