Le CNDH appelle à la promulgation de la loi sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes
Le Conseil national des droits de l'homme (CNDH) a présenté lors d’une conférence de presse le 6 Mars 2014 à Rabat, son mémorandum sur la lutte contre les violences à l’encontre des femmes adopté lors de sa sixième session ordinaire. Un mémorandum qui vise à contribuer au débat actuel sur la lutte contre la violence faite aux femmes, considérée comme une violation des droits de l’Homme et une discrimination basée sur le sexe.
Intervenant à l’ouverture de cette conférence, le président du Conseil, M. Driss El Yazami a indiqué que la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une question stratégique et une responsabilité partagée entre les différents acteurs, précisant que le Conseil est déterminé à s’engager dans cette bataille aux côtés du gouvernement et des autres parties prenantes.
Elaboré par un groupe de travail du CNDH piloté par Mme Rabéa Naciri, ce mémorandum propose plusieurs recommandations liées notamment au référentiel et à la définition des violences à l’égard des femmes tels que consacrés au niveau international, à la responsabilité de l’Etat en matière de lutte contre les violences fondées sur le genre, à la répression et la sanction des actes intentionnels de violence, à la protection des droits des victimes et des survivantes et leur accès à la justice et à la prise en charge, et aux mesures de protection et de prévention.
Ainsi le Conseil recommande dans son mémorandum que le projet de loi en question adopte le référentiel et la définition de la violence fondée sur le genre tels que consacrés au niveau international à savoir que cette violence est une violation des droits de l’homme et une discrimination en raison du sexe. Le Conseil propose dans ce cadre l’adoption ou la révision des lois qui érigent les violences faites aux femmes et aux filles en infractions et mettre en place, à cet effet, des mesures de protection d’urgence, d’enquêtes, de poursuite et de condamnation adéquate des coupables.
Les autres recommandations du Conseil proposent :
· D’agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter, sanctionner et accorder une réparation pour les actes de violence commis par toute personne physique ou morale ;
· De protéger les droits et intérêts des victimes à tous les stades des enquêtes et des procédures judiciaires et prendre les mesures législatives et autres nécessaires leur permettant d’accéder d’une manière aisée et en temps opportun à la réparation des préjudices subis ;
· De reconnaître aux juridictions des référés le pouvoir d’émettre des ordonnances d’injonction ou de protection des femmes et des filles contre les violences ;
· D’abroger, conformément au préambule et à l’article 19 de la Constitution, toutes les dispositions législatives, réglementaires et de politiques publiques discriminatoires d’une manière directe ou indirecte et promouvoir l’égalité et la parité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, à travers des mesures législatives, réglementaires et de politiques publiques ;
· De lutter, à titre prioritaire, contre la violence domestique/conjugale, en adoptant, en renforçant et en appliquant une législation qui l’interdise, comporte des dispositions qui la sanctionne et prévoit un dispositif et des mesures de protection juridique et de prévention adéquats ;
· De qualifier et ériger, d’une manière précise, en infraction pénale les actes intentionnels de violences à l’égard des femmes et filles perpétrés y compris par les conjoints, notamment les actes qui ne sont pas incriminés et/ou clairement qualifiés dans la législation pénale actuelle ;
· D’Œuvrer pour faire de la culture de l’égalité et des droits de l’homme, la trame structurante du système éducatif à tous les niveaux ;
· D’élaborer et mettre en ouvre de programmes de formation systématiques et obligatoires à l’intention des responsables de l’application des lois, tout le personnel judiciaire, les médecins légistes, les psychologues pour l’assistance aux victimes.
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